Jeunes entreprises et fiscalité

Le conseiller national Christophe Darbellay a déposé, en septembre 2009, un postulat intitulé «Pertes fiscales en cas d’exemption des jeunes entreprises (start-up) développant des innovations». Le rapport du Conseil fédéral a été publié en septembre 2013. Rien que quatre ans plus tard.

recettes fiscales jeunes entreprises

L’auteur du postulat demandait de chiffrer l’impact sur les recettes fédérales d’une exemption du droit de timbre et de l’impôt sur le capital en faveur des jeunes entreprises innovantes ainsi qu’une diminution de l’impôt sur leurs bénéfices, le tout pendant six ans à dater de la création de la start-up.

"Allez voir ailleurs, il n’y a rien à grappiller de notre côté."

Voici, en substance, le réponse du Conseil fédéral, par la voix de son Administration des finances. D’abord, parce que nos statistiques sont trop lacunaires et ne permettent pas de quantifier l’impact de telles mesures sur nos recettes fiscales. La Confédération risquerait-elle de perdre gros ? Peut-être bien que oui, peut-être bien que non. Dans le doute, mieux vaut donc s’abstenir.

Ensuite, comment identifier une entreprise innovante ? Ce qualificatif, elle le mérite par le produit qu’elle lance sur le marché ? Par les processus de production mis au point? Par des structures internes ou des méthodes de promotion originales ? Allez savoir. Dans le doute, mieux vaut s’abstenir de trancher la question, estime le Conseil fédéral, effrayé par le risque de privilégier fiscalement des sociétés peu ou pas du tout innovantes.

Mais aussi parce que ce type d’encouragement appelle la tricherie. Par exemple : une «vieille entreprise», bien établie dans notre économie, pourrait détacher l'un de ses secteurs et le faire passer pour une start-up. Délicat mais très possible, redoute l’administration fédérale des finances. Il pourrait même s’agir d’une entreprise étrangère venant se camoufler en start-up helvétique. Vous qui avez le projet de créer votre entreprise, seriez-vous tous et toutes des fraudeurs-euses en puissance ?

Les outils à dispositions

Par ailleurs, il existe de multiples instruments d’aide à la création d’entreprises, continue le Conseil fédéral. Mais la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le portail StartBIZ du Secrétariat fédéral à l’économie ne dispensent que des conseils. Avec le soutien de la Confédération, les nouvelles sociétés peuvent obtenir des prêts bancaires jusqu’à CHF 500'000.-. On sait pourtant que les banques ne soutiennent pas les toutes petites start-up et que c’est justement pour cela que Microcrédit Solidaire Suisse a vu le jour. Vous avez dit microcrédit ? Le rapport du Conseil fédéral n’en souffle mot, comme si la création d'une entreprise, innovante de surcroît, devait coûter plus que 30'000 francs! En somme, l’administration fédérale des finances craint de multiplier les soutiens, de crainte de voir une petite nouvelle entreprise cumuler plusieurs aides. Toujours cette obsession de la tricherie.

Sur quoi, le rapport renvoie la balle à l’étage inférieur. A chaque canton de traiter fiscalement ses start-up selon sa culture économique et les emplois seront bien gardés.

Malgré toutes ses réticences, le Conseil fédéral reconnaît que les nouvelles entreprises jouent un rôle capital. Elles créent une part importante des nouveaux emplois (environ 20'000 par an en Suisse) ; elles contribuent à l’évolution des structures économiques ; elles empêchent les sociétés établies de ronronner ; et c’est de chez elles que sortent la plupart des produits révolutionnaires. Mais voilà, tous ces apports ne suffisent pas à réchauffer la froideur fiscale de la Confédération.

Source : Jeunes-entreprises-et-fiscalité-Rapport

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