La bonne forme juridique pour mon entreprise

Les créateurs d’entreprise doivent prendre toutes sortes de décisions. L'une des options les plus importantes concerne la forme juridique appropriée. Pour guider votre choix, voici un aperçu des possibilités offertes par le droit suisse.

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Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Le droit suisse fait la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La différence majeure entre les deux catégories concerne la responsabilité en cas de faillite. Les personnes à la tête d’une entreprise constituée en raison individuelle ou en nom collectif ont une responsabilité illimitée, c'est-à-dire qu'elles répondent sur la totalité de leurs biens. Quant à la responsabilité du copropriétaire d’une société de capitaux, elle est logiquement limitée à la hauteur de sa participation au capital. L’avantage des sociétés des personnes réside pour l'essentiel dans une plus grande autonomie d'action et un minimum de tâches et charges administratives.

Les quatre formes juridiques les plus fréquentes

Il existe deux principaux types de société de personnes physiques :

  1. Entreprise individuelle : La Raison individuelle est la forme juridique la plus fréquente en Suisse et aussi de loin la plus simple. Elle est parfaitement adéquate pour les entrepreneurs qui se lancent seuls.
  2. Société en nom collectif : La SNC est une association de deux ou plusieurs personnes physiques, qui ont comme but d’exploiter en commun une entreprise.

et deux principaux types de société de capitaux:

  1. Société à responsabilité limitée : La Sàrl convient aux entreprises dotées d'un capital relativement modeste et fortement liées aux personnes fondatrices.
  2. Société anonyme : La SA est généralement utilisée pour des entreprises relativement grandes, non seulement en capital investi mais aussi en effectifs occupés ainsi qu'en chiffre d'affaires (et bénéfice) réalisé.

En clair, il y a toutes les chances pour que «Ma petite entreprise» soit une société de personne(s), le plus souvent une raison individuelle.

Les formes juridiques en un coup d’œil

TableauFormejur

Abréviations

1 RC= Registre du Commerce

2 CA= Chiffre d’affaires

3 Dans le cadre du contrôle ordinaire, l’organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi et procède à une validation du système de contrôle interne. Une révision ordinaire est obligatoire si deux des trois limites suivantes sont dépassées: CHF 20 millions pour la somme du bilan, CHF 40 millions pour le bénéfice, 250 employés en équivalent plein temps.

4 Dans le cadre du contrôle restreint,la mission du réviseur consiste à vérifier s’il existe des faits dont il résulte que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts.

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