Tag Archives: forme juridique

La bonne forme juridique pour mon entreprise

Les créateurs d’entreprise doivent prendre toutes sortes de décisions. L'une des options les plus importantes concerne la forme juridique appropriée. Pour guider votre choix, voici un aperçu des possibilités offertes par le droit suisse. interogation

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Le droit suisse fait la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La différence majeure entre les deux catégories concerne la responsabilité en cas de faillite. Les personnes à la tête d’une entreprise constituée en raison individuelle ou en nom collectif ont une responsabilité illimitée, c'est-à-dire qu'elles répondent sur la totalité de leurs biens. Quant à la responsabilité du copropriétaire d’une société de capitaux, elle est logiquement limitée à la hauteur de sa participation au capital. L’avantage des sociétés des personnes réside pour l'essentiel dans une plus grande autonomie d'action et un minimum de tâches et charges administratives. (suite…)